Consentement mutuel, accepté, pour faute ou pour altération du lien conjugal : chaque procédure a ses règles, ses coûts et ses conséquences. Voici lequel choisir — et pourquoi le divorce à l'amiable est devenu le choix de 60 % des couples.
Le Code civil prévoit quatre cas de divorce. Le choix dépend d'un seul facteur : êtes-vous d'accord ou non avec votre conjoint pour divorcer ?
Art. 229 du Code civil
Les deux époux sont d'accord sur le principe du divorce et sur toutes ses conséquences : partage des biens, garde des enfants, pension alimentaire, prestations compensatoires.
Depuis 2017, cette procédure se fait entièrement sans juge. La convention est déposée chez un notaire qui lui donne force exécutoire. Résultat : une procédure rapide, discrète et maîtrisée.
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Art. 233 du Code civil
Vous acceptez le divorce mais pas ses conséquences (partage, pension, garde). Le juge tranchera les points de désaccord. C'est un divorce accepté : plus long qu'un consentement mutuel, mais plus rapide qu'un divorce contentieux classique.
Art. 242 du Code civil
Vous invoquez des faits (adultère, violence, abandon…) qui rendent la vie commune intolérable. C'est un divorce contentieux souvent long, coûteux et éprouvant. Le juge statue sur les torts et les conséquences.
Art. 237 du Code civil
Le divorce est demandé parce que les époux vivent séparés depuis au moins 2 ans et que le lien conjugal est définitivement altéré. Pas besoin de prouver une faute — mais c'est un divorce judiciaire avec juge. Si votre conjoint est d'accord, un divorce par consentement mutuel est infiniment préférable : plus rapide, moins cher, sans audience. Voir nos questions fréquentes.
Un tableau clair pour comprendre les différences concrètes entre chaque type de divorce.
| Critère | Consentement mutuel | Accepté | Pour faute | Altération du lien |
|---|---|---|---|---|
| Accord des époux | Total | Sur le principe uniquement | Aucun | Aucun |
| Juge | Non — notaire | Oui — 1 audience | Oui — plusieurs audiences | Oui — 1 à 2 audiences |
| Durée moyenne | 4 à 8 semaines | 6 à 12 mois | 12 à 24 mois | 12 à 18 mois |
| Coût estimé | ~1 490 € (voir tarifs) | 2 000 – 4 000 € | 3 000 – 8 000+ € | 2 500 – 6 000 € |
| Garde des enfants | Fixée dans la convention | Décidée par le juge | Décidée par le juge | Décidée par le juge |
| Partage des biens | Négocié puis acté | Juge + liquidation | Juge + liquidation | Juge + liquidation |
| Pension alimentaire | Fixée d'un commun accord | Fixée par le juge | Fixée par le juge | Fixée par le juge |
| Discrétion | Totale | Publique (audience) | Publique (audiences) | Publique (audience) |
| Risque psychologique | Faible | Modéré | Élevé | Modéré à élevé |
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Zéro audience publique. La convention est un document privé, déposé confidentiellement chez le notaire. Votre voisin, votre employeur, personne ne le saura.
Pas de témoignages, pas de JAF (juge aux affaires familiales) qui interroge les enfants. La garde et la pension alimentaire sont négociées sereinement entre parents.
Si votre conjoint refuse le divorce ou si vous ne parvenez pas à un accord, d'autres voies existent. Elles sont plus longues, plus coûteuses et plus éprouvantes — mais parfois nécessaires.
Vous et votre conjoint acceptez le principe du divorce, mais vous ne vous entendez pas sur les conséquences. Le juge intervient uniquement pour trancher les points de désaccord.
Si vous pouvez vous mettre d'accord avant l'audience, il est encore possible de basculer vers un divorce à l'amiable.
En savoir plusVous invoquez des manquements graves (violences conjugales, adultère, abandon de domicile…). Le juge examine les preuves et prononce le divorce aux torts d'un ou des deux époux.
Même en cas de faute, si les deux époux finissent par s'entendre, un divorce par consentement mutuel reste possible à tout moment.
En savoir plusVous vivez séparés depuis au moins 2 ans. Pas besoin de prouver qui a tort : la séparation de fait suffit. Mais c'est un divorce judiciaire avec passage devant le juge.
Si vous êtes séparés et d'accord, ne perdez pas 2 ans : optez pour le divorce à l'amiable qui n'impose aucun délai de séparation.
En savoir plusMême si vous avez commencé une procédure contentieuse, il est possible à tout moment de basculer vers un divorce par consentement mutuel si vous parvenez à un accord. C'est d'ailleurs ce que nous conseillons : pourquoi s'enliser dans un divorce contentieux quand la voie amiable est ouverte ?
Discuter de ma situationOui, absolument. À tout moment de la procédure, si les époux parviennent à un accord complet, ils peuvent opter pour un divorce par consentement mutuel. C'est même fréquent : de nombreux couples entament un divorce contentieux par réflexe, puis réalisent que la négociation est plus rapide et moins douloureuse. Contactez-nous pour évaluer votre situation.
Si le refus porte sur le principe même du divorce, deux options : le divorce accepté (l'époux accepte mais les conséquences sont fixées par le juge) ou le divorce pour altération du lien conjugal après 2 ans de séparation. Si le refus porte sur les conditions, une médiation peut aider à débloquer la situation pour revenir au divorce à l'amiable.
En pratique, rarement. Le prononcé des torts n'a presque plus d'incidence sur le partage des biens ou la pension alimentaire, qui sont calculés selon des critères objectifs (revenus, besoins des enfants). En revanche, le divorce pour faute coûte beaucoup plus cher en honoraires d'avocats et dure bien plus longtemps. Le gain moral est souvent décevant au regard du prix payé.
C'est même la procédure idéale dans ce cas. Les parents fixent ensemble la garde des enfants, les droits de visite et d'hébergement, la pension alimentaire et les frais extraordinaires. L'enfant n'est jamais convoqué au tribunal, ce qui le protège. La convention est ensuite déposée chez le notaire sans aucune audience publique.
Dans le consentement mutuel, vous êtes d'accord sur tout : principe du divorce ET toutes ses conséquences (biens, enfants, pension). Pas de juge. Dans le divorce accepté, vous acceptez de divorcer mais vous laissez le juge décider des conséquences sur lesquelles vous ne vous entendez pas. Le consentement mutuel est plus rapide, moins cher et plus protecteur. Consultez notre FAQ complète pour plus de détails.
Le notaire n'a pas le rôle du juge. Il ne vérifie pas l'équilibre de l'accord — c'est le rôle des deux avocats. Le notaire se contente de déposer la convention pour lui donner force exécutoire (la même valeur qu'un jugement). Pour des conseils sur ce dépôt, voir les recommandations des notaires parisiens.
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