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Maison familiale et documents de partage dans un cadre serein
Liquidation du régime matrimonial

Partage des biens communs :
tout régler en douceur

Dans le divorce à l'amiable, le partage des biens communs se fait d'un commun accord, sans juge ni conflit. Nous vous accompagnons pour que chaque bien trouve sa juste place.

Maison familiale, comptes joints, crédits immobiliers, placements, véhicules… Nous analysons l'ensemble de votre patrimoine et construisons avec vous un partage équitable, clair et sécurisé, intégré directement dans votre convention.

Sans intervention du juge
Maison, SCI, crédits inclus
Acte notarié complet
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de nos dossiers incluent un bien immobilier

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conflit judiciaire sur le partage

4 à 8 sem.

délai moyen de règlement complet

100%

accord amiable sur la répartition

Un enjeu central du divorce

Pourquoi le partage des biens communs est-il si important ?

Le partage des biens marque la fin d'une vie commune sur le plan patrimonial. Bien mené, il permet à chacun de tourner la page sereinement et de reconstruire son avenir financier sur des bases claires et équitables.

Dans le cadre d'un divorce à l'amiable, le partage des biens communs ne relève plus d'une décision imposée par un juge. Il devient le fruit d'un accord mutuel, négocié avec l'aide de vos deux avocats et formalisé dans la convention de divorce. Cette approche évite les longues procédures contentieuses, les expertises judiciaires coûteuses et les tensions inutiles.

Nous considérons que chaque bien a une histoire et une valeur affective. C'est pourquoi nous prenons le temps d'écouter vos priorités : qui souhaite conserver la maison familiale ? Comment gérer le crédit en cours ? Quelle est la meilleure solution pour les comptes joints ? Toutes ces questions trouvent une réponse personnalisée et juridiquement sécurisée.

Qu'est-ce que le partage des biens communs ?

Définition juridique

Le partage des biens communs consiste à répartir entre les époux l'ensemble des biens qui appartiennent à la communauté matrimoniale au moment du divorce. Il s'agit de mettre fin à l'indivision qui existe entre les époux sur ces biens.

Ce partage est obligatoire dès lors qu'il existe des biens communs. Il peut être réalisé à l'amiable (dans le cadre du divorce par consentement mutuel) ou judiciairement (lorsque les époux ne parviennent pas à s'entendre).

Régimes matrimoniaux concernés

Communauté réduite aux acquêts (régime légal)

C'est le régime le plus fréquent. Les biens acquis pendant le mariage (sauf donations et successions) sont communs. Les biens possédés avant le mariage ou reçus par donation/succession restent propres.

Communauté universelle

Tous les biens des époux, présents et futurs, sont mis en commun (sauf clause contraire). Le partage concerne alors l'intégralité du patrimoine.

Biens propres vs Biens communs : les distinguer clairement

Biens propres (restent à leur propriétaire)

  • • Biens possédés avant le mariage
  • • Biens reçus par donation ou succession pendant le mariage
  • • Biens à caractère personnel (vêtements, bijoux de famille, outils professionnels)
  • • Indemnités pour préjudice corporel ou moral

Biens communs (à partager)

  • • Biens acquis pendant le mariage à titre onéreux
  • • Salaires et revenus professionnels pendant le mariage
  • • Économies réalisées sur les revenus communs
  • • Biens dont on ne peut prouver qu'ils sont propres
Notre méthode

Les étapes du partage des biens dans le divorce à l'amiable

Nous suivons un processus structuré et transparent pour que le partage se déroule sans stress et dans le respect de vos intérêts respectifs.

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1. Inventaire exhaustif du patrimoine

Nous établissons ensemble la liste complète de tous les biens et dettes : immobilier, comptes bancaires, livrets d'épargne, assurances-vie, PEA, PER, véhicules, objets de valeur, parts de SCI, dettes communes ou personnelles, etc. Chaque document est collecté et analysé (titres de propriété, relevés bancaires, contrats de prêt, etc.).

Documents généralement demandés : acte de propriété, relevés de comptes des 12 derniers mois, contrat de mariage, donations antérieures, factures d'amélioration du bien, etc.
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2. Évaluation des biens

Chaque bien commun fait l'objet d'une évaluation objective. Pour l'immobilier, nous pouvons faire appel à un expert ou utiliser des références de marché récentes. Pour les placements financiers, nous prenons la valeur au jour du partage. L'objectif est d'éviter toute contestation future sur la valeur retenue.

Points d'attention particuliers

  • • Valeur vénale vs valeur affective
  • • Plus-values latentes sur les biens
  • • Frais de notaire et d'agence en cas de vente
  • • État du bien et travaux à prévoir
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3. Négociation et proposition de répartition

Sur la base de l'inventaire et des évaluations, nous vous proposons plusieurs scénarios de partage. Nous facilitons les discussions entre vous et votre conjoint pour aboutir à un accord qui respecte l'équilibre des contributions et les besoins de chacun (notamment en présence d'enfants).

Exemple de scénario proposé

"Conservation de la maison par l'un des époux avec versement d'une soulte à l'autre, ou vente du bien et partage du prix net de frais. Dans les deux cas, nous calculons précisément les montants et les conséquences fiscales."

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4. Rédaction et signature de la convention

Une fois l'accord trouvé sur le partage, nous le formalisons dans la convention de divorce. Chaque bien est décrit avec précision, le mode de partage choisi est indiqué, les éventuelles soultes sont chiffrées avec leur date de versement, et les garanties (hypothèque, etc.) sont prévues si nécessaire.

La convention est ensuite signée électroniquement par les deux époux et leurs avocats, puis déposée chez le notaire pour lui donner force exécutoire.

Comment sont partagés les principaux biens ?

Le bien immobilier (maison ou appartement)

Solutions possibles

  • Conservation par l'un des époux avec versement d'une soulte à l'autre (calculée sur la valeur nette du bien)
  • Vente du bien et partage du prix après remboursement du crédit et frais
  • Indivision temporaire (rare, mais possible avec accord écrit sur la durée et les modalités)

Nous calculons précisément la soulte en tenant compte du capital restant dû et des éventuelles plus-values.

Le crédit immobilier en cours

Options courantes

  • Le conjoint qui conserve le bien reprend le crédit à son nom (avec accord de la banque)
  • Les deux époux restent co-emprunteurs jusqu'à la vente ou la fin du prêt
  • Remboursement anticipé du crédit avec le produit de la vente

Nous vérifions toujours les clauses du contrat de prêt et accompagnons les démarches auprès de la banque.

Comptes joints et épargne

Les soldes des comptes joints au jour du partage sont généralement partagés par moitié, sauf accord différent. Les livrets, PEL, PEA et assurances-vie font l'objet d'une évaluation précise et d'une répartition négociée.

Cas particulier des assurances-vie

Nous analysons la clause bénéficiaire et l'origine des fonds pour déterminer la part qui revient à la communauté.

Véhicules, meubles et objets

Les véhicules sont évalués à leur valeur Argus ou via une expertise. Les meubles et objets sont souvent partagés en nature selon les souhaits de chacun. Les objets à forte valeur sentimentale ou patrimoniale font l'objet d'une attention particulière.

Nous pouvons prévoir une liste d'attribution signée par les deux époux pour éviter toute contestation ultérieure.

Parts de SCI et biens en indivision

Les parts sociales d'une SCI font partie de la communauté si elles ont été acquises pendant le mariage. Leur partage peut être complexe (droit de préemption des autres associés, valorisation, etc.). Nous travaillons en étroite collaboration avec le notaire et l'expert-comptable si nécessaire.

Les dettes communes

Les dettes contractées pendant le mariage pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants sont communes. Elles sont prises en compte dans le calcul du partage (diminution de l'actif net à partager). Les dettes personnelles (antérieures au mariage ou à caractère strictement personnel) restent à la charge de leur auteur.

La soulte et les mécanismes d'équilibrage

Lorsque l'un des époux conserve un bien dont la valeur dépasse sa part dans la communauté, il verse une soulte à l'autre. Cette soulte permet d'équilibrer le partage sans forcément vendre le bien.

Calcul de la soulte

La soulte correspond généralement à la moitié de la valeur nette du bien (valeur vénale moins capital restant dû du crédit). Exemple :

Valeur de la maison : 450 000 €

Capital restant dû : 180 000 €

Valeur nette : 270 000 €

Soulte due = 135 000 € (moitié de 270 000 €)

Autres mécanismes

Attribution préférentielle

L'un des époux peut demander à conserver le logement familial (surtout s'il a la garde des enfants). Nous négocions les conditions de cette attribution.

Délai de versement de la soulte

Nous pouvons prévoir un échelonnement du paiement de la soulte sur plusieurs mois ou années, avec ou sans intérêts, selon les capacités financières de chacun.

Garantie de paiement

Une hypothèque peut être inscrite sur le bien au profit du conjoint créancier de la soulte pour sécuriser le paiement.

Conséquences fiscales et rôle du notaire

Droits de partage

Le partage des biens communs donne lieu à des droits d'enregistrement (droits de partage) au taux de 1,8 % de la valeur brute des biens partagés (avant déduction des dettes). Ces droits sont généralement partagés entre les deux époux, sauf accord contraire.

Exonérations et cas particuliers

Dans certains cas (partage de la résidence principale avec attribution à l'un des époux ayant la garde des enfants mineurs), des allègements peuvent s'appliquer. Nous vérifions systématiquement votre situation.

Plus-values immobilières

En cas de vente du bien commun dans le cadre du divorce, la plus-value réalisée peut être soumise à l'impôt sur la plus-value immobilière. Toutefois, des abattements pour durée de détention s'appliquent et, dans certains cas, des exonérations existent (notamment pour la résidence principale).

Bon à savoir : Nous anticipons toujours ces conséquences fiscales dans la convention et vous informons précisément du montant net que vous percevrez en cas de vente.

Le rôle essentiel du notaire dans le partage

Le notaire intervient à deux moments clés :

  • Avant la signature de la convention : il peut être consulté pour préparer un projet d'état liquidatif ou donner son avis sur des points complexes (SCI, biens à l'étranger, etc.).
  • Après la signature : il procède au dépôt de la convention et, si le partage le nécessite, à la rédaction de l'acte de partage notarié qui sera publié au service de la publicité foncière.

Dans le cadre du divorce à l'amiable, le notaire ne "partage" pas lui-même les biens : il enregistre l'accord que vous avez trouvé avec nos juristes.

Cas particuliers et situations complexes

Biens reçus par donation ou succession pendant le mariage

Ces biens restent en principe propres à l'époux qui les a reçus. Cependant, si des fonds communs ont été utilisés pour les améliorer ou les entretenir, une récompense peut être due à la communauté. Nous analysons finement l'origine des fonds et les travaux réalisés.

Améliorations et travaux sur un bien propre

Si des travaux importants ont été financés par des fonds communs sur un bien propre de l'un des époux, la communauté peut avoir droit à une indemnisation (récompense). Nous calculons précisément cette indemnité en fonction des factures et de l'enrichissement du bien.

Entreprise ou profession libérale

La valorisation d'une entreprise ou d'un cabinet libéral dans le cadre du partage est souvent délicate. Nous faisons appel à des experts (expert-comptable, commissaire aux comptes) pour déterminer la valeur des parts ou du fonds de commerce et négocier une solution équitable (rachat, indemnisation, etc.).

Biens situés à l'étranger

Le partage d'un bien immobilier situé à l'étranger peut nécessiter l'intervention d'un notaire local et la prise en compte du droit étranger. Nous coordonnons les démarches avec nos partenaires à l'étranger lorsque cela est nécessaire.

Erreurs fréquentes à éviter lors du partage

Ne pas tout déclarer

Omettre volontairement un compte, un placement ou un bien expose à des sanctions civiles et pénales. La transparence est la règle dans le divorce à l'amiable.

Sous-estimer la valeur d'un bien

Une évaluation trop basse peut être contestée ultérieurement. Nous privilégions toujours des évaluations objectives et documentées.

Oublier les dettes

Les dettes communes doivent être prises en compte dans le calcul du partage. Les ignorer fausse l'équilibre et peut créer des litiges futurs.

Ne pas prévoir de clause de révision

Même si tout est réglé aujourd'hui, la vie continue. Nous incluons systématiquement des clauses permettant d'ajuster le partage en cas de changement majeur de situation.

Questions fréquentes sur le partage des biens communs

Vous trouverez ici les réponses aux questions les plus courantes. Pour une situation personnelle, contactez-nous.

Non. La vente n'est qu'une option parmi d'autres. L'un des époux peut conserver le bien en versant une soulte à l'autre. C'est souvent la solution privilégiée lorsque des enfants sont scolarisés dans le quartier ou lorsque l'un des parents souhaite rester dans la maison familiale.

La soulte correspond généralement à la moitié de la valeur nette du bien (valeur vénale moins le capital restant dû du prêt immobilier). Nous prenons en compte les frais de notaire et d'agence qui seraient dus en cas de vente pour affiner le calcul.

Plusieurs solutions existent : le conjoint qui conserve le bien peut demander à la banque de reprendre le prêt à son seul nom (avec étude de solvabilité), ou les deux époux restent co-emprunteurs jusqu'à la fin du prêt ou la revente. Nous accompagnons toujours les démarches auprès de l'établissement prêteur.

Par défaut, oui. Cependant, si l'un des époux peut prouver que les fonds proviennent exclusivement de son patrimoine propre, il peut demander à en récupérer la totalité. Nous analysons les mouvements des comptes pour déterminer l'origine des fonds.

La dissimulation de biens constitue une faute grave qui peut entraîner la nullité du partage et des dommages et intérêts. Dans le cadre du divorce à l'amiable, nous insistons sur la transparence totale. Si une dissimulation est découverte après le divorce, le conjoint lésé peut demander la révision du partage devant le tribunal.

Il est possible de procéder à des partages anticipés (vente d'un bien, partage de comptes, etc.) avant la signature de la convention, à condition que les deux époux soient d'accord et que cela soit formalisé par écrit. Nous vous conseillons sur les précautions à prendre pour sécuriser ces opérations.

Ils nous ont fait confiance

Ce que disent nos clients sur le partage des biens

"Nous avions une maison avec un crédit en cours. L'équipe a tout calculé précisément : soulte, reprise du prêt par mon ex-époux, frais notariés. Tout était clair dans la convention. La signature s'est faite sans stress."

S.B.

Sophie B.

Paris 12e — Formule Classique

"J'avais peur que le partage de nos placements et de notre SCI soit source de conflit. Les juristes ont tout expliqué avec pédagogie et ont trouvé une solution équitable que nous avons tous les deux validée. Je recommande à 100%."

M.K.

Marc K.

Neuilly — Formule Premium

"La maison familiale était au cœur de nos discussions. Grâce à leur accompagnement, nous avons trouvé une solution qui protège nos enfants tout en étant juste pour nous deux. Le calcul de la soulte était très précis."

C.L.

Claire L.

Boulogne-Billancourt — Formule Classique

Guide complet : tout savoir sur le partage des biens dans le divorce à l'amiable

Le partage des biens : une étape incontournable du divorce

Le partage des biens communs constitue l'une des étapes les plus importantes du processus de divorce. Il permet de mettre fin à l'indivision existant entre les époux et de répartir le patrimoine de manière équitable. Dans le cadre du divorce à l'amiable, ce partage est réalisé d'un commun accord, ce qui le rend plus rapide, moins coûteux et moins conflictuel qu'un partage judiciaire.

Pourquoi choisir le partage amiable plutôt que judiciaire ?

Le partage judiciaire implique la saisine du tribunal, la nomination d'un notaire liquidateur, des expertises, et peut durer plusieurs années. Le partage amiable, quant à lui, permet aux époux de garder la maîtrise du calendrier et des solutions retenues. Il évite les coûts exorbitants d'une procédure contentieuse et préserve les relations, surtout lorsque des enfants sont concernés.

Le rôle central de la convention de divorce

Toutes les décisions relatives au partage des biens sont consignées dans la convention de divorce par consentement mutuel. Ce document a une valeur juridique forte une fois déposé chez le notaire. Il précise l'attribution de chaque bien, le montant des éventuelles soultes, les modalités de paiement, les garanties, et les conséquences fiscales. Une convention bien rédigée évite les litiges futurs.

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