Conditions Générales de Vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Me Kelly Guilbert, avocate inscrite au Barreau de Nanterre, et ses clients dans le cadre de la prestation de services juridiques.

Toute commande de prestation implique l'acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

2. Prestations proposées

Les prestations sont adaptées aux besoins spécifiques de chaque client et font l'objet d'une convention d'honoraires conforme aux dispositions légales en vigueur.

3. Obligations du client

4. Secret professionnel et confidentialité

Me Kelly Guilbert est tenue au secret professionnel dans les conditions prévues par la loi. Toutes informations communiquées dans le cadre de la relation client-avocat sont strictement confidentielles.

Cette obligation de confidentialité s'étend à tous les collaborateurs du cabinet et perdure même après la fin de la mission.

5. Responsabilité

La responsabilité de Me Kelly Guilbert ne peut être engagée qu'en cas de faute professionnelle dûment établie. Le cabinet est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle.

6. Résolution des litiges

En cas de difficulté, le client peut saisir le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de Nanterre aux fins de conciliation. À défaut d'accord, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Nanterre.

7. Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées sont nécessaires à l'exécution de la prestation juridique. Elles sont traitées de manière confidentielle et ne sont transmises à des tiers qu'avec l'accord du client ou dans le cadre des obligations légales.

Conformément au RGPD, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de ses données personnelles.