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Couple en discussion avec un professionnel du droit
Type de divorce judiciaire

Divorce accepté :
quand l’accord n’est pas total

L’un des époux accepte le principe du divorce, mais les deux ne parviennent pas à s’entendre sur toutes les conséquences (garde, pension, partage des biens). Le juge tranche.

Moins long et moins conflictuel qu’un divorce contentieux pour faute, le divorce accepté reste une procédure judiciaire. Découvrez quand il est pertinent et comment nous pouvons vous accompagner.

Comparer avec le divorce à l’amiable Nous consulter

Ce que vous allez découvrir

  • Les différences précises avec le divorce à l’amiable
  • La procédure judiciaire étape par étape
  • Les conséquences sur les enfants et le patrimoine
  • Durée, coût et quand choisir cette voie

12-18 mois

durée moyenne d’un divorce accepté

Entre les deux

en termes de conflit et de durée

Juge aux affaires familiales

décide des conséquences

Possible

même sans accord total

Choisir la bonne procédure

Divorce accepté vs Divorce à l’amiable

Voici une comparaison claire et objective pour vous aider à comprendre dans quelle situation se situe le divorce accepté.

Critère Divorce à l’amiable Divorce accepté
Accord des époux Accord total sur le principe ET sur toutes les conséquences Accord sur le principe du divorce uniquement
Intervention du juge Aucune (procédure sans juge) Obligatoire pour fixer les conséquences
Durée moyenne 4 à 8 semaines 12 à 18 mois
Coût Fixe et connu à l’avance (à partir de 1 490 €) Plus élevé (honoraires + frais de procédure)
Garde des enfants Décidée d’un commun accord Fixée par le juge aux affaires familiales
Pension alimentaire Calculée et acceptée par les deux Fixée par le juge selon les barèmes
Partage des biens Accord amiable intégré à la convention Peut être décidé par le juge ou renvoyé à un notaire
Confidentialité Totale (pas d’audience publique) Audience possible, mais souvent en cabinet

Dans quels cas le divorce accepté est-il adapté ?

Situations fréquentes

  • L’un des époux refuse le divorce mais finit par l’accepter sous condition
  • Désaccord persistant sur la garde des enfants ou la pension alimentaire
  • Difficulté à s’entendre sur le partage d’un bien immobilier important
  • Besoin d’une décision judiciaire pour avancer

Avantages par rapport au contentieux

  • Plus rapide qu’un divorce pour faute
  • Moins conflictuel (pas de recherche de fautes)
  • Le juge peut homologuer des accords partiels
  • Possibilité de passer ensuite en divorce à l’amiable si accord total est trouvé

La procédure du divorce accepté

Une procédure judiciaire en plusieurs phases, avec intervention du juge aux affaires familiales.

1

Assignation en divorce

L’un des époux (ou son avocat) assigne l’autre en divorce accepté. L’assignation précise que le demandeur accepte le principe du divorce. L’autre époux doit alors accepter ou refuser ce principe.

2

Audience d’orientation et sur les mesures provisoires

Le juge fixe les mesures provisoires (garde des enfants, pension alimentaire, attribution du logement, etc.) pendant la durée de la procédure. C’est souvent le moment le plus important pour les enfants.

3

Conclusions et échanges d’arguments

Chaque avocat dépose des conclusions écrites sur les conséquences du divorce (garde, pension, partage). Le juge peut ordonner des expertises (psychologique, immobilière, etc.) si nécessaire.

4

Audience de plaidoirie et jugement

Les avocats plaident. Le juge rend ensuite un jugement qui prononce le divorce et fixe toutes les conséquences (garde, pension alimentaire, prestation compensatoire, partage des biens, etc.).

Les conséquences fixées par le juge

Garde des enfants & droits de visite

Le juge décide de la résidence habituelle des enfants, des droits de visite et d’hébergement, et éventuellement de la résidence alternée, toujours dans l’intérêt supérieur de l’enfant.

Pension alimentaire

Le juge fixe le montant de la pension selon les ressources de chacun et les besoins des enfants, en s’appuyant sur le barème indicatif et les éléments du dossier.

Prestation compensatoire

Si le divorce crée une disparité dans les conditions de vie, le juge peut accorder une prestation compensatoire (sous forme de capital ou de rente) à l’époux le plus défavorisé.

Avantages et inconvénients du divorce accepté

Avantages

  • Plus rapide et moins coûteux qu’un divorce contentieux pour faute
  • Pas de recherche de fautes ni de témoignages humiliants
  • Le juge peut homologuer les accords partiels déjà trouvés
  • Possibilité de basculer vers un divorce à l’amiable si accord total intervient
  • Décision judiciaire qui protège les parties en cas de déséquilibre

Inconvénients

  • Plus long et plus cher qu’un divorce à l’amiable
  • Perte de maîtrise sur les décisions (le juge tranche)
  • Audience(s) possibles devant le juge
  • Moins de confidentialité qu’une procédure amiable
  • Risque de mesures provisoires défavorables pendant la procédure

Questions fréquentes sur le divorce accepté

Oui, généralement. Le divorce accepté évite la phase de recherche des fautes et les audiences multiples d’un divorce contentieux classique. La durée moyenne est de 12 à 18 mois contre souvent plus de 2 ans pour un contentieux pour faute.

Oui. Si les époux parviennent à un accord total sur toutes les conséquences pendant la procédure, il est possible de convertir la procédure en divorce par consentement mutuel (sous certaines conditions et avec l’accord du juge).

Chaque époux paie généralement ses propres honoraires d’avocat. Le juge peut toutefois condamner l’un des époux à verser une somme au titre des frais irrépétibles (article 700 du Code de procédure civile) à l’autre partie.

Non, si les conditions légales sont remplies (acceptation du principe du divorce par les deux époux), le juge doit prononcer le divorce. Il ne peut refuser que si l’un des époux retire son acceptation avant le jugement.

Oui. Le juge aux affaires familiales est particulièrement vigilant sur l’intérêt des enfants en bas âge. Il peut entendre les enfants (s’ils ont un discernement suffisant) et ordonner des mesures d’investigation (enquête sociale, expertise psychologique).

Ils ont vécu cette procédure

Témoignages

"Nous n’arrivions pas à nous mettre d’accord sur la garde. Le divorce accepté nous a permis d’avoir une décision du juge sans passer par un long contentieux pour faute. C’était la bonne solution pour avancer."

P.M.

Pierre M.

Paris 17e

"J’ai accepté le principe du divorce mais je voulais protéger mes droits sur la maison. Le juge a tranché de façon équilibrée. La procédure a duré 14 mois, c’était long mais nécessaire."

S.T.

Sophie T.

Versailles

"Nous avons fini par trouver un accord en cours de procédure. Le juge a homologué notre accord partiel et nous avons pu finaliser plus sereinement. Un bon compromis entre les deux mondes."

J.K.

Julien K.

Boulogne

Guide complet sur le divorce accepté

Le divorce accepté : une voie intermédiaire

Le divorce accepté est l’une des quatre formes de divorce prévues par le Code civil français. Il permet à un époux d’accepter le principe de la rupture du mariage tout en laissant au juge le soin de régler les conséquences du divorce sur lesquelles les époux ne s’entendent pas.

Pourquoi choisir le divorce accepté plutôt que le contentieux ?

Parce qu’il évite la phase la plus douloureuse du divorce judiciaire : la recherche et la démonstration des fautes. Il est donc généralement plus rapide, moins coûteux et moins destructeur pour les relations familiales, tout en offrant la protection d’une décision judiciaire lorsque l’accord total n’est pas possible.

Le rôle de l’avocat dans cette procédure

L’avocat est obligatoire. Il joue un rôle clé dans la rédaction des conclusions, la négociation des mesures provisoires, la plaidoirie et le suivi de l’exécution du jugement. Nous accompagnons nos clients tout au long de cette procédure avec rigueur et humanité.

Vous vous demandez si le divorce accepté est adapté à votre situation ?

Nos juristes peuvent analyser votre dossier et vous orienter vers la procédure la plus adaptée (amiable, accepté, ou autre). Premier échange gratuit et confidentiel.

Besoin de clarifier votre situation ?

Nos juristes vous aident à comprendre si le divorce accepté est la bonne voie pour vous, ou s’il existe une meilleure alternative.

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